X... se heurtait à une contestation sérieuse, à savoir l'existence d'un contrat entre les parties ; qu'un doute existait sur la réalité de l'acceptation, ainsi que sur la compatibilité de l'article

l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne

importante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que l'obligation d'approvisionnement exclusif à

Sur les conditions d'exercice de la garantie perte d'exploitation En matière de charge de la preuve, il appartient à l'assuré d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, donc de prouver que

jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette obligation ; qu'elle a expressément relevé que cette condition au transfert des contrats de travail des salariés faisait l'objet d'une contestation

transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige déjà né ou préviennent une contestation à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue

, l'objet et l'exécution des contrats litigieux, et ce même si l'on venait à admettre que [E] [H] n'a jamais rien signé.

à l'existence d'un contrat de travail, retient que le contrat de télé-réalité signé par les participants comportait une clause résolutoire en cas d'inexécution par celle-ci de l'une des obligations essentielles

l'arrêt n°1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts

) ; que, par contrat du 31 août 1994, dénommé " acte de cession d'éléments d'actif ", rédigé par Gad X..., l'ARVG a cédé à PFC ses droits sur la revue ; que ce contrat comportait notamment l'obligation

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il peut également toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

Sur ce, S'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat d'assurance d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat, il incombe à l'assureur qui invoque une déchéance de garantie ou

Y... ont acquis une propriété pour le prix de 750 000 francs payé au moyen d'un prêt du même montant contracté solidairement ; que l'acte d'acquisition comportait une clause d'accroissement au bénéfice

d'une décision administrative de fermeture, d'autre part, qu'elle avait fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF, suivi d'un procès, alors en cours, contrairement aux indications de l'acte

litigieux était un contrat de vente, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'objet de ce contrat portait sur des choses déterminées à l'avance, mais elle a constaté qu'il comportait des spécifications

Y..., ayant fait l'objet d'une réponse, et que, dans la mesure où le salarié avait été placé en arrêt maladie dès le 8 novembre 2013 et n'avait jamais repris son poste, il n'avait pu être constaté d'évolution

, sur la pratique suivie par l'entreprise; que cette décision implicite peut être opposée par l'entreprise qui, ayant pris la suite de celle ayant fait l'objet du précédent contrôle, n'a fait que poursuivre

peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la société Get Etanchéité, après avoir, le 22 juillet 1992, formé un pourvoi principal contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du