« en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui «

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003), que la société Barki Agency a demandé à une société d'expertise

d'expert-comptable, les juges du fond qui ne pouvaient ajouter à la prévention, ne pouvaient le déclarer coupable d'avoir exercer illégalement la profession d'expert-comptable agréé ; "alors, d'autre

F... et de son conseil à la communication à l'expert judiciaire du rapport d'expertise antérieurement établi par M.

lors d'une réunion du CHSCT de la Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société) le 23 mars 2005, les représentants du personnel ont adopté une délibération prévoyant la désignation d'un expert

, ''dans des conditions totalement identiques, en termes de circonscription du champ d'intervention de l'expert et de définition de la mission de la mesure d'expertise'', alors pourtant que la première

graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que le choix d'un expert en dehors de ces listes

De Luca ; que, cependant, selon les mentions non contestées figurant dans chacun des deux rapports d'expertise, l'expert a prévenu les parties de l'accomplissement de sa mission ; que cet avertissement

des conclusions du premier expert pourrait être discutée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 6 mars 2017 ayant fait droit à la première demande d'expertise de M.

l'arrêt attaqué qui, fondant pourtant sa solution exclusivement sur le rapport d'expertise, retient qu'il n'existe aucun élément de preuve concernant une activité exercée par M.

Y... et A... et à Mmes Z... et X..., les rapports d'expertise technologique et toxicologique figurant au dossier de la procédure en original n'étant pas signés par lesdits experts (cotes D 236, 281 et

soumise à la consultation préalable de l'expert, cependant que la demande formulée par la société SNVD ne concernait qu'une déclaration d'expertise commune pour laquelle la consultation dudit expert n'est

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a dit n'y avoir lieu à ordonner un complément d'expertise

ont relevé des surcotations; que, contrairement aux allégations du prévenu soutenant que les cotations étaient sujettes à discussion, les experts ont observé que la nomenclature générale des actes

X..., expert agréé près les sociétés d'assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations

expert B... et l'expertise de M.

qui lui avaient été confiées et qu'il n'a pas été radié de la liste des experts judiciaires.

constituent des travaux d'amélioration ; qu'en estimant que les transformations opérées par la société Saga au cours du bail expiré avaient entraîné des modifications notables des caractéristiques du