Pour contester cette expertise judiciaire contradictoire, Mme I... fait valoir qu’elle n’a pas été examinée par l’expert psychiatre dans le cadre de cette expertise et se fonde sur l’expertise non contradictoire

responsabilité s'établit à hauteur de 4 % et de le condamner au paiement de différentes sommes aux consorts [R] et à la caisse, alors : « 1° / que le juge ne peut se fonder uniquement sur un rapport d'expertise

de la mise en état du 12 juin 2009, comme étant prématuré en raison de l'absence de choix du mode de calcul de l'indemnité par les propriétaires, les époux X... ; qu'en se fondant cependant sur une expertise

le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain était déjà stabilisé, servant au stationnement de véhicules et supportant un chapiteau d'exposition et relevé que l'expertise

dommages et intérêts, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

V] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le principe du contradictoire interdit au juge de se fonder exclusivement sur le compte-rendu établi par l'une des parties d'une expertise

de la chose ainsi jugée et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'une expertise non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties ne peut

l'état d'épave ; AUX MOTIFS QUE « la SAS DESQUESNES ne conteste pas son obligation de réparer ; que l'essentiel du litige résulte de la contestation par la défenderesse de se voir opposer un rapport d'expertise

I..., recevable en ses demandes, mais de les dire mal fondées et de les en débouter alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. 8.

Il sera précisé que s’il est constant que le seul rapport d’expertise non judiciaire ne peut pas permettre, à défaut d’autres éléments, d’engager la responsabilité de la SARL SODEMBAT, il peut être exploité

durée de six mois, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

Le véhicule étant rapidement tombé en panne, une expertise non judiciaire a été organisée par l’assureur de protection juridique de Mme [D] [I], donnant lieu à un rapport en date du 10 janvier 2025 établi

l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que ses demandes indemnitaires subséquentes, alors « que le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise

liquidateur judiciaire reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur la confusion des patrimoines de la société et de ses deux dirigeants alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une expertise

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que si, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, un rapport d'expertise "non contradictoire... n'en constitue pas moins

C'est bien à son nom qu'est la ligne en question. Lors de l'expertise, M. B... et M. Y... ont déclaré à l'expert que les travaux avaient été réalisés par M. Y..., et que M.

La protection juridique de Monsieur [S] a missionné une mesure d’expertise non judiciaire dont le rapport a été remis le 14 octobre 2024.

juste titre par les premiers juges, il ressort de la comparaison des photographies des deux procès-verbaux des deux constats d'huissiers versés aux débats, ainsi que de celles annexées au rapport d'expertise

X... produisait devant la cour d'appel une note technique dressée par un expert près la cour d'appel de Paris, de laquelle il ressortait que dans son expertise non contradictoire, l'huissier assisté d'un