X... ont assigné les consorts Z... pour faire constater que la partie du chemin non expropriée traversant leurs parcelles avait perdu sa qualité de chemin d'exploitation et que par suite, ceux-ci étaient

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SAISIE-ARRET FORMEE ENTRE LES MAINS DES RECEVEURS, DEPOSITAIRES OU ADMINISTRATEURS DE CAISSES OU DE DOSSIERS PUBLICS EN CETTE QUALITE N'EST VALABLE QUE SI L'EXPLOIT

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'indication par les parties dans la convention du 29 juin 1989 que la concession d'exploitation

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'un bien présente un caractère professionnel au sens de l'article 885 N du code général des impôts si son exploitation

Michel Y... comme délégué syndical auprès de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation (Dex), laquelle formerait avec la société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de la

de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée

Jean-François X... », retient que cette expression peut parfaitement se rapporter à sa succession, que telle est la situation de Mme Y... qui exploite de fait le fonds de commerce de son époux dans des

que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X... par un autre employeur et qu'elle tentait d'exploiter

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BEAUVALLET, ACQUEREUR EVINCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PREEMPTION AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL

SOCIETE CLIPET; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 QUI VISE LES DETTES DU LOUEUR DU FONDS AFFERENTES A L'EXPLOITATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (ADASEA) de la Haute-Loire

prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que, lorsque, comme en l'espèce, la nullité du bail est invoquée par un tiers qui a obtenu pour lui-même l'autorisation d'exploiter qui fait défaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Les Jardins d'Arcadie Exploitation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non-recevable le moyen nouveau de la société Les Jardins d'Arcadie Exploitation fondé

suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap Sesa exploitation

la reprise aurait causé un grief au preneur, celle-ci étant notamment destinée à informer le preneur en place de la nécessité ou non pour le bénéficiaire de la reprise d'obtenir une autorisation d'exploiter

de présence de salariés au-delà de 21 heures correspondait à un temps de travail effectif ; que la société Monoprix Exploitation a encore fait valoir qu'il existait de multiples raisons justifiant qu'un

Guy Béart pour faire prononcer la déchéance, faute d'exploitation, de sa marque Space ; que, pour s'opposer à cette déchéance, M.

que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X... par un autre employeur et qu'elle tentait d'exploiter