à retraiter les eaux usées, au risque de commettre un délit d'exploitation sans autorisation, soit de stopper l'exploitation au risque de générer une pollution majeure ; qu'en choisissant de poursuivre

C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Béruges du 15 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de l'autorisation de stationnement n° 2 de la SARL Béruges

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

(EARL) Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 119,58 hectares de surfaces agricoles.

DELIBERE - Par jugement en date du 5 mars 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SECURI'[Localité 1] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°23-235 du maire de Franconville du 15 mai 2023 abrogeant l'arrêté n°38 du 10 mars 2006 autorisant l'exploitation

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Claude X... coupable d'exploitation

AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

PAULETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNEE A 4 000 F D'AMENDE POUR EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN BUREAU DE PLACEMENT

son revenu fiscal de référence, n'excédaient pas 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer qu'il ne serait pas établi qu'elle puisse exploiter

le préfet en octobre 2012 ; que sur la première infraction d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée d'élevage canin, s'il n'est pas contesté que la prévenue a bien déposé une

l'application de cette loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation

ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation

Arlette, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987, qui, pour exploitation d'un hôtel sans autorisation préfectorale, l'a condamnée à une amende

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui l'a déclaré coupable d'exploitation sans autorisation préalable d'une activité classée pour

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 novembre 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a