Il en résulte que, lorsque la qualification de terrains à bâtir n'est contestée qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, il incombe à l'expropriant,

prononcer l'expropriation, alors « qu'aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ‘‘notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant

une intention dolosive ; qu'en considérant, pour écarter en l'espèce toute intention dolosive de l'expropriant, que celle-ci ne peut être retenue que dans l'hypothèse où le POS en vigueur aurait été modifié

l'expropriation de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a contestation en ce qui concerne la propriété d'une parcelle cadastrée EL 31 ; que les documents cadastraux dont fait état l'expropriant

que les fonctionnaires, qui ont signé les mémoires soutenus au nom du département, sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la procédure au nom de l'expropriant

due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'appréciation de l'intention dolosive de l'autorité expropriante

En statuant ainsi, en se fondant sur le seul engagement de l'expropriant d'exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice subi par l'exproprié, la cour d'appel a violé le texte

l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

attaqué (Grenoble, 24 janvier 1995) de le débouter de sa demande tendant à réparer la voie de fait commise par la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), à la suite de la prise de possession par l'expropriant

département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant, de ne pas préciser la date de la notification individuelle par l'expropriante

que si cette procédure a été engagée à l'encontre de tous les copropriétaires ; que les cessions amiables intervenues entre certains seulement des copropriétaires d'une parcelle et l'autorité expropriante

, laquelle n'implique pas nécessairement une identité entre l'auteur du document contenant ces servitudes et restrictions et l'expropriant mais repose sur un faisceau d'indices ; qu'en se contentant, pour