6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

, dans les conditions prévues à l'article R. 13-64 ; que l'article R. 13-64 dispose que l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de

ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier ; qu'en allouant une telle indemnité aux époux Jany Z..., que leurs propriétaires, régulièrement invités par l'expropriant à dénoncer leurs fermiers

date de production devant le tribunal de grande instance de Nîmes du récépissé de consignation de l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, "que l'expropriant

moyen, "que la procédure devant le tribunal civil, statuant sur appel de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, est une procédure exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'autorité expropriante

X..., expropriés au profit de la commune de Mont-Saint-Martin , et qu'ayant avisé l'expropriante de sa qualité de locataire lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

février 2017) fixe le montant des indemnités revenant à la société Etandex au titre de son éviction, au profit du conseil général de l'Essonne, d'une parcelle dont elle est locataire ; Attendu que l'expropriant

; qu'en fixant l'indemnité de dépossession à la seule somme de 58 695,20 euros, quand le Symadrem, l'expropriant, proposait une indemnité supérieure, qu'il fixait à la somme de 61 904 euros et que le

X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du bien lui appartenant et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

indemnités revenant à la société civile immobilière Les Plants (la SCI Les Plants) au titre de l'expropriation, au profit du conseil général de l'Essonne, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que l'expropriant

, rappelée par l'arrêt, selon laquelle « l'autorité expropriante rétorque que, par lettre du 3 octobre 2016, elle a notifié son offre à M.

Code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'il résulte des dispositions de l'article R 13-64 du Code de l'expropriation, qu'il appartient à l'autorité expropriante

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, au profit du conseil général du Var, des biens lui appartenant et d'envoyer l'expropriant

des sommes mises à sa charge, le cas échéant après compensation avec les indemnités mises à la charge de l'expropriant, et qu'ainsi il ne pouvait y avoir restitution du bien et ce remboursement préalable

novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre qu'il exploitait, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, 18) que l'expropriant

des indemnités qui leur sont dues en qualité de propriétaires et d'exploitants, à la suite de l'expropriation de parcelles de terre, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, 18) que l'expropriant

application des mêmes lois avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit de préemption qu'il tient de l'article 815-14 du Code civil et s'être ainsi substitué à la collectivité expropriante

Chambre civile, 14 avril 1999, n° 100 B), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, d'écarter l'intention dolosive de l'expropriant