terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'enfin à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension

La société Rapido reproche à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Laval incompétent pour connaître de l'action de la société Rapido contre la société Allianz IARD, qui relève de la compétence

Au soutien de l’exception d’incompétence, la société Banco Santander Totta fait valoir que l’article 8 §1 du Règlement Bruxelles I bis, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs

tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 16 février 2000 du préfet de l'Hérault portant extension

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ". 7.

préfectoral" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil du district "Les deux rives, district de la région de Saint-Vallier" a adopté le 13 décembre 1999 une délibération prévoyant l'extension

élargie définie par l'article 18, alinéa 4", et de toutes les opérations effectuées en vertu de cette commission rogatoire jusqu'au 24 octobre 1988 ; "alors, d'une part, que la décision de recourir à l'extension

complète, dévoyée à son profit financier personnel ; que cette restitution des attributions de Sophie Z... a été complète dans les limites définies par les attributions antérieures débarrassées des extensions

publique, l'assermentation traduit seulement leur engagement à remplir loyalement leurs fonctions et à observer leurs devoirs ; que, dès lors, si une nouvelle habilitation est nécessaire à chaque extension

douanière est celui du lieu de constatation de l'infraction ; que si ce magistrat est habilité à se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, cette extension

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ". 10.

janvier 1976 autorisant le SIVS à exploiter une telle usine, pris pour l'application de la réglementation sur les installations classées, n'a pas été précédé, comme le prévoit pourtant la procédure d'extension

A, fournisseur de X faisant au contraire figurer sur ses propres factures une clause attributive de compétence aux tribunaux de Lyon ; * * * La cour considère que En vertu de l'article 174

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'extension de compétence prévue à l'article 350 terdecies III de l'annexe III du Code général des impôts constitue une dérogation donc d'interprétation stricte

Elle invoque également les dispositions de l'article 8 du règlement Bruxelles I bis, qui permet une extension de compétence lorsqu'il y a plusieurs défendeurs et que les demandes formées contre eux sont

La banque néerlandaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.Elle considère qu’en

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

loi, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) assure également la gestion des infrastructures en cas de désignation de la SGP pour assurer la maîtrise d'ouvrage de " projets de création ou d'extension