Aux termes de l’article L. 124-1-1 du Code des assurances,« le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ».

a été dissimulé, le délai de la prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes court à compter de la révélation de ce fait dommageable ; que le fait dommageable est dissimulé

X..., représenté par son tuteur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dirigée à l'encontre de M.

avec le dommage subi ; que la faute reprochée à M.

dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que lorsque le fait dommageable est une faute, ces deux options renvoient au lieu où la faute a été commise, à l'exclusion de celui

déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date

directeur général se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que la dissimulation suppose la volonté de cacher de la part de l'auteur du fait

Ayant ainsi souverainement estimé que l'assureur n'établissait pas que l'assurée avait eu connaissance du fait dommageable à la date de la souscription du contrat garantissant sa faute inexcusable, la

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que la prescription en peut courir tant que le fait dommageable n'a pu être connu ; que la société Prodition faisait valoir que le fait

certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que le fait dommageable pertinent, à la fois initial, direct et immédiat, subi

FAITS DOMMAGEABLES (L'ACCIDENT ET LE DECES) POUR UN MEME PREJUDICE IL A PERDU DE VUE QUE LE TEXTE OFFRE UN CHOIX AU DEMANDEUR ET QUE CETTE FACULTE N'EST PAS CUMULATIVE MAIS ALTERNATIVE ; QU'ENFIN, IL

dommageable s'est produit, l'arrêt retient que la faute invoquée est le versement de fonds revendiqués par la société Batla à la société Efi et que dès lors le fait dommageable consistant dans le versement

par ce dernier en ce lieu ; que la cour d'appel retient comme fait dommageable constitutif d'usage de marque et de nom la publication et la diffusion des deux articles de revue ; qu'en ne constatant à

dommageable à la date de la souscription de la garantie ; qu'au cas présent, pour établir la connaissance par la société GPC du fait dommageable antérieurement à la souscription de la police d'assurance

La société Air quality process fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « que seul peut être assimilé à un fait dommageable unique un ensemble de faits dommageables

en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, que le caractère matériel de l'infraction doit s'apprécier au jour de la commission du fait