exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment

Article R4127-321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers.

Article 4

—

L'école reçoit : 1° Des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ; 2° Des élèves ingénieurs ; 3° Des élèves d'autres formations de deuxième cycle ; 4° Des élèves de formations de troisième cycle ; 5° Des élèves accueillis en

Article R6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

aux soins vise à prévenir l'apparition d'événements indésirables associés aux soins définis à l'article R. 1413-66-1 et, en cas de survenance d'un tel événement, à l'identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables

Article 6

—

plus de trente-cinq élèves.

Article 8

—

Il est fait mention au livret scolaire de l'enseignement de la langue étrangère suivi par les élèves des sections internationales d'école élémentaire.

Article 8.3

—

naturels et hydrauliques, d'animer la prévision des inondations et de coordonner les actions de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés, pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés à des événements dommageables

Article D361-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Code rural (nouveau)

Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles D. 361-20 et D. 361-21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être

Article 7

—

nationale de la France d'outre-mer, à l'Ecole nationale des chartes : Classes ayant un effectif de plus de 35 élèves : 9 heures ; Classes ayant un effectif de 20 à 35 élèves : 10 heures ; Classes ayant un effectif de moins de 20 élèves : 11 heures

Article Annexe 1

—

Ce programme s'applique pour la formation initiale et de renouvellement, en notant que dans le cas du renouvellement il convient d'insister sur les aspects opérationnels au détriment des aspects théoriques.

Article D811-83-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité

Article R442-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 70

Code de l'éducation

respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef d'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits

Article L227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41

Code de commerce

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont réputés causés par les faits mentionnés à l'article L. 113-10 les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité.

Article L1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

Article R1126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8.

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent

Article L5544-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin.

Article 4

—

La répartition entre périodes d'enseignement et périodes de stage fait l'objet d'un calendrier défini et porté à la connaissance des élèves par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.

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