dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de ce membre qui ne peut jamais être mise en cause devant les tribunaux civils par la

dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à la sienne qui ne peut jamais être mise en cause devant les tribunaux civils par la victime

dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant, qui ne peut jamais être mise en cause devant les tribunaux civils par

dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant à qui la victime ne peut réclamer la réparation de son dommage, quand

détachable de ses fonctions ; que, s'agissant d'un membre de l'enseignement public dont la responsabilité est recherchée à la suite d'un fait dommageable commis au préjudice d'un élève qui lui a été confié

l'article L 911-4 du Code de l'Education ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait

élèves quelque violence que ce soit ; "qu'il précise ne jamais avoir fait mal à un enfant, même s'il reconnaît tirer les cheveux, donner des coups de pied aux fesses des élèves mais sans faire mal

dommageable commis au détriment d'élèves qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement, qui ne peuvent jamais

dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant qui ne peut jamais être mise en cause devant les tribunaux civils par

911-4 du Code de l'éducation (ancien article 2 de la loi du 5 avril 1937), dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait

entre le CMNF et la banque, les parties ont soumis leurs différends à l'arbitrage, les arbitres ayant les pouvoirs les plus étendus pour trancher comme amiables compositeurs les contestations pouvant s'élever

présentées contre ces avis de mise en recouvrement, ces derniers ont saisi le tribunal de grande instance en annulation des décisions de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés

dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité

La rectrice fait valoir que l'Etat ne saurait être tenu pour responsable d'une faute pénale commise par un élève et que, d'autre part, la prescription triennale instituée par l'article L. 911-4 du code

commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable

THIERRY DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable