qui lui étaient reprochés, indiquait dans ses motifs, exclusivement, que la poursuite visait les faits constitutifs d'homicide involontaire prévus et punis par les articles 319 et 320 du Code pénal ;

[O] a été déclaré coupable des faits poursuivis. 5. Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.

ce point ; en l'espèce, les faits poursuivis doivent, après débat contradictoire devant la Cour, être requalifiés en tentative de vol avec effraction ; le casier judiciaire de Charles X... comporte 25

, notamment, déclaré Mme [P] coupable du chef d'emploi de travailleurs non autorisés à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers de sécurité et l'ont relaxée des autres faits

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis, l'a condamné, solidairement avec l'agent judiciaire de l'Etat, à payer diverses sommes à titre de provision à certaines parties

[K] a été déclaré coupable des faits poursuivis. 6. Il a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 7.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Par jugement du 9 janvier 2018, le prévenu a été déclaré coupable des faits poursuivis. 5. Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.

confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire du demandeur ; " aux motifs que, saisie du seul contentieux de la détention, la chambre d'accusation en saurait prononcer sur le fond de la poursuite

dont il a été saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'imputation faite aux prévenus d'avoir postdaté des actes médicaux sur

[I] [P] a été poursuivi pour avoir commis des violences volontaires, sur la personne de M.

quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées au cours du trimestre est réputé avoir acquitté les taxes, la part d'excédent supérieur à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait

; "aux motifs propres que la matérialité des faits n'était pas discutée, Sonia X... ayant exercé son activité (vente ambulante de frites et pizzas) le vendredi soir à 19 heures ; que les conditions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Prévention Sécurité, civilement responsable, et non pas aux auteurs de l'infraction volontaire " ; " alors que la mise en cause de l'assureur devant les juridictions pénales est limitée au cas de poursuites

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

G..., notamment, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour les faits susvisés commis de courant 2010 au 16 février 2011. 3.

; "en ce que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de Robert X..., sans avoir préalablement ordonné l'audition du ministère public sur le maintien en détention ; "alors que si le fait