poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

commis par Eric Z... s'analysent en complicité par aide et assistance de faux et d'escroquerie ; qu'il y a lieu en conséquence de requalifier en ce sens les faits poursuivis sous les qualifications de

de 590 185, 29 francs, donc nettement inférieur à la date du 31 décembre 1992 ; qu'il est manifeste que cette dernière a accepté d'augmenter l'autorisation de découvert dont bénéficiait la MAAMF du fait

le district d'Arcachon, courant mars 1987, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même code, après que les juges eurent constaté l'amnistie des faits

poursuivis leur exacte application ; qu'en estimant à l'inverse qu'en l'état du jugement définitif du 28 janvier 1999 qui avait retenu que les faits poursuivis devaient être qualifiés de violences volontaires

l'information ouverte, sur la plainte de Richard X..., du chef de faux, à l'encontre de la partie civile et de trois témoins, dont les déclarations à charge constituaient les seuls éléments probatoires des faits

le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

cassation

de la poursuite et violé les dispositions susvisées" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi que les faits d'usage de faux en écritures

les investigations expertales n'avaient pas permis de confirmer la thèse de l'homicide volontaire, sans rechercher si les éléments recueillis lors de l'enquête, et qu'ils avaient constatés, comme le fait

relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que, si ne peut qu'être indirect le préjudice allégué et fondé sur le refus de subventions et d'aides à l'embauche, en revanche, les faits

pour avoir fait effectuer un transport de marchandises en zone longue sans être en possession d'un titre de coordination régulier et pour avoir contrevenu à la réglementation du transport des matières

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances non compris dans la poursuite

général, avant tout commencement d'exécution de ce projet, l'autorisation requise par la loi du 30 juin 1975 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique Y... a reconnu la réalité des faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

H... a admis faire parfois usage de pressions psychologiques et de menaces de poursuivre ses débiteurs chez eux et sur leur lieu de travail pour faire savoir à tout le monde qu'ils ne payaient pas leur