des 235 hl de vin a fait perdre à cette boisson la possibilité d'être offerte à la consommation humaine directe puisque la falsification lui a fait perdre le droit à la dénomination de vin ; qu'a fortiori

vise Dominique X..., en tant qu'auteur principal, et André Y..., comme complice, de ventes de vins, résultant d'assemblages de vins d'appellation contrôlée, commercialisées sous une appellation inappropriée

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1999, qui, pour complicité de falsification de denrées alimentaires et détention de denrées falsifiées

et d'usage de chèques falsifiés ou contrefaits ; qu'en retenant que ces faits, « tirés de sa vie privée », n'étaient pas susceptibles de s'accompagner d'un manquement de la salariée à une obligation découlant

coupable de tromperie et de falsification de boissons, l'a condamné à une amende de 60 000 francs et a ordonné la confiscation des vins saisis ; "aux motifs que la réglementation communautaire, en

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie et falsifications

dans les cuves n'est pas de nature à altérer la constitution physique du vin, dès Iors que, sans en altérer la qualité substantielle, elle a pour but et pour résultat une bonification du vin ; qu'il s'ensuit

d'Appellation d'Origine Contrôlée et qui constituent une pratique déloyale vis-à-vis des professionnels qui supportent les contraintes techniques et financières de l'élevage du vin en fûts de chêne, le

du vin ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15, paragraphe 1, du Titre II du règlement communautaire n° 822/87 du 16 mars 1987 modifié, relatif à l'organisation du marché du vin, ne sont autorisés

Vous avez donc délibérément falsifié des factures de praticien dans un but d'enrichissement.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1993, qui, pour falsification de boisson destinée à l'alimentation humaine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Jean-Luc X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification

pour la victime prétendue, Antoine X..., un acte ou une abstention qui lui auraient été gravement préjudiciables ; qu'en effet, celui-ci a pu vivre la fin de sa vie dans des conditions conformes à ce

dans une cuve de 75 hectolitres de vin blanc désigné comme "vin de pays de l'Allobrogie", alors que dans la déclaration de récolte figuraient seulement 50 hectolitres de vin de cette catégorie, que Jean-Pierre

Marthe, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux, falsification de chèque

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans

Par ailleurs, il soutient que sa soeur a également commis une escroquerie par manoeuvres frauduleuses, en remettant ce formulaire falsifié à la compagnie d'assurances, pour la déterminer à consentir un