; que par arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel, statuant en matière d'intérêts civils, a relaxé la salariée des chefs d'escroquerie et pratiques anti-concurrentielles, a dit qu'aucune faute civile

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée sur une action civile

, l'arrêt, après avoir constaté qu'un délai de plus de treize ans est en lui-même excessif, énonce que l'action exercée par les prévenus contre l'AJE n'est pas recevable dès lors que, fondée sur une faute

n'allègue ni ne caractérise une faute civile imputable à M.

E... ne se sont pas présentés à l'audience ni fait représenter ; que les parties civiles soutiennent qu'elles sont recevables à solliciter la requalification des faits de la cause y compris comme seules

si des fautes civiles avaient été commises par les prévenus à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, a cassé cette décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Papeete autrement

partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel est tenue de rechercher l'existence d'une faute civile à partir et dans les limites des faits, objets de la poursuite ; que la démonstration d'une

du préjudice subi en raison de la faute civile commise par M.

relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans les limites des faits, objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, Mme D... demande à la cour de retenir la faute civile en raison de l'inexistence

applique toutefois strictement ; qu'il en est de même pour le document CERFA de demande de bénéfice de retraite progressive ; que le manquement de la Caisse à son obligation d'information constitutif d'une faute

constitutifs de la faute civile reprochée à MM.

, la cour doit rechercher s'il existe des agissements constitutifs d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, qui ont entraîné pour la partie civile, un

d'un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement

°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la

Richard Z... du chef de faux témoignage sous serment, a prononcé sur les intérêts civils, et l'a condamné à une amende civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin

civilement que si la faute civile qui lui est reprochée est incriminée par ce texte ; qu'en se bornant à constater « la faute civile consistant en une tromperie par interposition de fausses entreprises

Il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet

[V] [H] avait commis une faute civile, à partir, et dans les limites des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, et l'a condamné à payer à la société des intérêts populaires

relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; que la faute civile résultant d'un faux et de son usage suppose donc