de la semi-remorque ; que, faute d'avoir fait une telle constatation, la cour d'appel n'a pas pu établir le lien entre le défaut de contrôle technique et le dommage en cause ; "alors que, en tout état

et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que par une personne rémunérée ou une personne de son entourage, subissant, de ce fait, un manque à gagner

pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ; Attendu que le directeur de la Protection sociale de la Loire fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 octobre 1989

X... n'avait pas obligation de recourir à une telle assistance pour la totalité des actes ordinaires de la vie, la Commission nationale technique a violé par fausse application le texte précité ; que

de n'avoir pas vérifié, au moment de la signature du marché, le 20 août 1990, que le dossier technique prenait pleinement en compte la sécurité des personnes appelées à évoluer sur le dispositif scénique

d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que par une ou plusieurs personnes

Faits et procédure 3.

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la location-gérance d'un fonds de commerce ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice personnel subi par le loueur, propriétaire

ces faux, ni qu'il en aurait personnellement fait usage, constatant bien au contraire que «D...

[E] coupable des faits qui lui sont reprochés et a condamné à une peine d'amende, alors : « 1°/ que toute personne requise, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale

, en charge plus spécialement de l'agence de Colmar, avait employé depuis 1992, sans aucune déclaration ni formalité sociale quelconque, deux personnes qui travaillaient dans les locaux et sur le matériel

X..., ès qualités, ne commettent aucune faute en vendant lesdits appareils à des personnes dont elles « n'ignorent pas les activités » et ne s'octroient aucun avantage commercial illicite au détriment

des dix victimes de l'accident d'avion du 18 avril 1991 ; "aux motifs que la responsabilité pénale du chef d'entreprise était subordonnée, d'une part, à l'existence d'une faute personnelle et, d'autre

les investigations en cause avaient été réalisées par sa secrétaire ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de l'organisme social ; Attendu qu'il est fait

périodique ; que Mohamed X..., propriétaire de la voiture, reconnaissait ces deux contraventions et déclarait que notification lui avait été faite d'une décision prononçant à son encontre l'annulation

, dans sa version applicable à l'espèce : Si le marché prévoit que les prestations feront l'objet d'une garantie technique d'une certaine durée de la part du titulaire, cette garantie, dans le silence

Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail" ; que l'article L. 4741-1 réprime d'une amende de 3 750 euros le fait par l'employeur ou son délégataire de méconnaître, par sa faute personnelle

de "réserves formelles en cas d'inobservation par les constructeurs des règles de l'art, réglementation et documents techniques ainsi que de la convention de contrôle technique" ; qu'en l'espèce, aucune