de Chevigny-Saint-Sauveur réalisé par Mrs Philippe Panouillot et Loïc Philippe, pharmaciens inspecteurs de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté constitue une inscription en " faux

2021 de Mme A D, directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire-de-Belfort " concernant le centre dentaire proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur constitue une inscription en " faux

D C, directeur par intérim de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône " concernant le centre dentaire proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur constitue une inscription en " faux intellectuel

courrier du 14 décembre 2021 de Mme C D, directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs " concernant le centre dentaire proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur constitue une inscription en " faux

désignation des "joignants", ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile, décider que ces actes ne constituaient pas des faux

et vice de procédure, de détournement de pouvoir et représailles illégales, de manquement à l’obligation de sécurité, de détournement de pouvoir et sanction de la probité et de vices de procédure et faux

attestations ; " aux motifs que le délit de l'article 441-7, 1, du nouveau Code pénal vise le faux intellectuel, c'est-à-dire l'attestation, par celui qui le délivre, de faits matériellement inexacts

laquelle la banque serait le destinataire de la note d'honoraire litigieuse était erronée, il ne s'agirait que d'un mensonge écrit non constitutif du délit d'escroquerie, sans rechercher si le délit de faux

Thérèse, épouse Y..., des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux en écriture privée et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre

décembre 1988, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre SAINT-MACARY, PEYRAFITTE, BILLAUD, BEAUCHAMPS et autres des chefs d'association de malfaiteurs, non dénonciation de crime de faux

Y..., notaire rédacteur de l'acte, en inscription de faux incident, en soutenant que le notaire avait déclaré faussement que le prix de vente avait été payé comptant pour être versé par lui entre les mains

était discutable, en revanche en présence d'un faux intellectuel avéré, la nullité du procès-verbal d'assemblée générale devait être prononcée, la réalisation de ce faux étant une faute commise par la

, au seul prétexte de l'absence d'altération matérielle qu'en refusant de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires qu'elles comportaient, à savoir l'existence d'un faux intellectuel

Mme [S] soutient que son avocate a produit devant la cour un protocole qu'elle n'aurait pas signé et que l'existence de deux versions contradictoires permettrait de retenir celle d'un faux intellectuel

ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE.

; 2°) demande la production des procès-verbaux d'audition du brigadier Z... et du brigadier-chef Fourquié ; décide que le rapport du commandant X... constitue un faux intellectuel administratif en écriture

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et escroquerie

BRUNEAU Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 29 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux