fructidor an III; Attendu que la direction départementale du Travail des Landes a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture

fructidor an III; Attendu que la Direction Départementale du Travail du Tarn a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture

fructidor an III; Attendu que la Direction départementale du Travail de Dordogne a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R.262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture

hebdomadaire et à la fermeture dominicale par les sociétés Chateaudis et Baltaian, qui exploitent respectivement des commerces d'alimentation sous l'enseigne Franprix ([Adresse 3]) et G20 ( [Adresse 5

moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la Direction départementale du travail des Landes a saisi le juge des référés pour que soit ordonnée la fermeture

unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la Direction départementale du travail des Landes a saisi le juge des référés pour que soit ordonnée la fermeture

l'annulation du jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 25 août 1993 ordonnant la fermeture

LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE

du travail de la 4e section de la Moselle a, par actes d'huissier du 27 juin 2008, assigné en référé celles-ci devant un président de tribunal de grande instance afin notamment de voir ordonner la fermeture

fructidor an III; Attendu que la Direction départementale du travail de la Gironde a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture

en date du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 7 août 1980 du préfet du Gard prescrivant, neuf mois par an, la fermeture

violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, la société ouvrait le dimanche son magasin en employant des salariés, l'inspecteur du travail a saisi le juge des référés pour voir ordonner la fermeture

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme B... coupable de contravention à un arrêté du préfet de la Vendée portant obligation de fermeture

an III; Attendu que la Direction départementale du travail des Hautes-Pyrénées a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture

syndicale du négoce de l'ameublement, et après consultation préalable de toutes les organisations professionnelles intéressées, y compris "le syncomen", qui a été le seul à manifester son opposition à la fermeture

motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir ouvert son magasin au public le dimanche 21 mai 1989 ; "aux motifs que si la réglementation relative à la fermeture

au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos " ; qu'il résulte de ces dispositions que la fermeture au public des établissements d'une profession ne

au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos " ; qu'il résulte de ces dispositions que la fermeture au public des établissements d'une profession ne

1993 et que deux salariés y étaient employés; que, soutenant que ce magasin était ouvert en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, il a saisi le juge des référés pour en voir ordonner la fermeture

A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REPOS DOMINICAL ; " ALORS QU'AU CAS D'INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL DE FERMETURE DOMINICALE DES MAGASINS, PRIS EN APPLICATION