négociants en chaussures au détail de Toulouse et de sa région a saisi le président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, statuant en matière de référé, pour que soit ordonnée sous astreinte la fermeture

du 7 août 1980 et a déclaré X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires relatives au repos hebdomadaire dominical ; " aux motifs que la Cour, par arrêt définitif

commerce de meubles, des chambres de commerce et d'industrie et de métiers, que tous les participants à l'exception du syndicat du commerce moderne de la maison s'étaient déclarés favorables à la fermeture

DEMANDES DE LA SOCIETE SEQUAUNIS A L'APPUI DESQUELLES ETAIT INTERVENU LE SYNCOMEM DIRIGEES D'UNE PART CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975 PRESCRIVANT LA FERMETURE

d'un tour de garde, et que la majorité des pharmaciens s'est prononcée en faveur de la fermeture dominicale.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mai 1986 par lequel le préfet de Paris a prescrit la fermeture

d'annuler le jugement du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1986 par lequel le préfet de la Loire a ordonné la fermeture

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEROGATION A SON ARRETE DU 23 JUIN 1976, ORDONNANT LA FERMETURE

: Considérant que la société à responsabilité limitée Rabreau demande l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 1984 par lequel le commissaire de la République, préfet de la Vendée a prescrit la fermeture

a constaté l'existence d'une majorité indiscutable des professionnels concernés en faveur de la fermeture dominicale de leur commerce, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 221-17

Accord du 15 décembre 2009 relatif à la fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)

Accord du 24 avril 2008 relatif à la fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)

Avenant n°2 à l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical – modification de l’horaire de fermeture dominicale

Syndicat du commerce moderne de l'équipement de la maison Syncomen , annulé la décision du 8 février 1979 du préfet de la Loire refusant d'abroger ses arrêtés des 24 mai et 30 juin 1976 prescrivant la fermeture

X..., agissant en qualité d'inspecteur du Travail, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article

ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION TENDANT A L'ABROGATION DE DEUX ARRETES EN DATE DES 8 ET 12 AVRIL 1937 PRESCRIVANT LA FERMETURE

l'ameublement et des professions qui s'y rattachent de la 8ème région économique ont intérêt au maintien des arrêtés des 11 août et 29 octobre 1986 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné la fermeture

L'EQUIPEMENT DE LA MAISON TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 26 MAI 1977, DE PROCEDER AU RETRAIT DE SON ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PRESCRIVANT LA FERMETURE

la demande du Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison, la décision du préfet de l'Aisne en date du 11 avril 1988 refusant d'abroger un arrêté du 17 mai 1977 ordonnant la fermeture

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 17 juillet 2000, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON, saisi par Madame Simone X..., Inspectrice du Travail, a ordonné la fermeture