lois et règlements relatifs à l'établissement ou à raison d'une atteinte à l'ordre public ou encore à raison d'actes criminels ou délictueux ; - son article 3 prévoyant qu'aucune dérogation de fermeture

lors que Mme G... et sa famille subissent d’importantes nuisances sonores et que l’activité de l’établissement « La Réserve » génère une atmosphère d’insécurité ; - l’arrêté du préfet autorisant la fermeture

Dans ces conditions, quand bien même le rapport pour fermeture tardive du 17 novembre 2019, auquel se réfère par ailleurs l'arrêté, n'a pas été communiqué à la société GL, et que cet acte ne donne aucune

DUPUIS gérant de la discothèque que l'autorisation de dérogation de fermeture tardive de l'établissement a été rapportée en raison des troubles à la tranquillité du voisinage mais également au motif que

conseil le 16/07/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : SARL LE DKALE (SARL) SARL LE DKALE Société à responsabilité limitée Etablis sement de danse dis cothèque bar à fermeture

demande de cessation de l'activité de la société SUBITO PIZZA, de nuisances olfactives qui seraient générées par la non-conformité du système d'extraction des fumées, de nuisances sonores liées à la fermeture

exécuté dans les délais impartis les travaux nécessaires pour prévenir le risque d'exposition et que malgré les rapports et contrôles, ainsi que les alertes, aucune mesure n'avait été prise hormis la fermeture

exécuté dans les délais impartis les travaux nécessaires pour prévenir le risque d'exposition et que malgré les rapports et contrôles, ainsi que les alertes, aucune mesure n'avait été prise hormis la fermeture

exécuté dans les délais impartis les travaux nécessaires pour prévenir le risque d'exposition et que malgré les rapports et contrôles, ainsi que les alertes, aucune mesure n'avait été prise hormis la fermeture

soirs soirée musicale et gourmande avec concerts et DJ, un dimanche par mois brunch sonore et festif ; que la SA Le Pavillon justifie avoir sollicité de la Mairie de Cagnes-sur-Mer une autorisation de fermeture

des établissements relevant du régime des débits de boissons - et qu'ainsi la fermeture tardive de l'établissement " The Factory Bowling " a contribué à la forte alcoolisation qui est à l'origine de l'accident

Joseph-Gilbert Garcia, ressortissant français, se plaignait de la durée de la procédure administrative – six ans – à laquelle il était partie concernant le refus de renouveler une autorisation de fermeture

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le

novembre 2018, qu'il souffrait d'une sclérose en plaque, qu'il a été déclaré apte au travail par décision du 18 avril 2019 avec une restriction afin de limiter les surcharges de travail comme les fermetures

Par ailleurs, si la préfète de l'Ain fait grief à l'établissement d'une fermeture tardive le 9 février 2025, elle n'en justifie pas suffisamment par les pièces versées à l'instance, et alors que la société

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

peuvent être reprochés à la société Cheeshire, à savoir l'absence de récépissé de licence IV, la réalisation de travaux sans déclaration, l'occupation d'une terrasse devant le bar sans autorisation, la fermeture

danse, et faisant obstruction à son activité en coupant l'alimentation électrique de l'établissement, en interpellant ses clients, en les empêchant d'utiliser le parking, en déposant plainte pour fermeture

exécuté dans les délais impartis les travaux nécessaires pour prévenir le risque d'exposition et que malgré les rapports et contrôles, ainsi que les alertes, aucune mesure n'avait été prise hormis la fermeture

caractérisée dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte à la situation de la société requérante puisque l'événement annoncé le 5 décembre 2022, pour le 31 décembre 2022, fait l'objet d'un arrêté tardif