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125 893 résultats pour « filiation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212990_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

que ce dernier ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil et que le changement de nom demandé comporterait un risque de confusion avec une dévolution du nom par filiation

Source officielle

Page 3 sur 6295

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TJ

1ère Chambre

65c260d0a2af13da685f644f

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

, a assigné le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion devant le tribunal de céans aux fins de voir dire et juger qu’il est de nationalité française par filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100411

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande d'adoption.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61640fc48b54ceaa445923fb

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Elle prétend être française par filiation maternelle et fait d'ailleurs valoir que cette qualité a été reconnue à son frère [T], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15], par un jugement du tribunal

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b20

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE OU LES ACTIONS CONTENTIEUSES ENGAGEES ONT POUR EFFET D'ETABLIR EN DROIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE LIEN DE FILIATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100044

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement » ; que sous réserve des décisions de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966256

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le lien juridique de filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100385

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Alain X... a agi en établissement judiciaire de sa filiation à l'égard de Z..., sollicitant à cette fin une expertise génétique ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f31db5098996d57395e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, a assigné le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion devant le tribunal de céans aux fins de voir dire et juger qu’il est de nationalité française par filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100286

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme ». 9.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c98af1d01e3c86f082a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377554

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

de ses filles en produisant leurs actes de naissance ; qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses filles mineures, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100027

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200144

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

X..., salarié de la société Filix (la société), a déclaré le 2 janvier 2002 être atteint d'une affection professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une tendinopathie de l'épaule

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b584fd6229a4e58a5b0e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] [Y], se disant né le 6 octobre 2002 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b586fd6229a4e58a5b48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[L] [T], se disant né le 25 juillet 1987 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b588fd6229a4e58a5b7a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K] [R], se disant né le 6 octobre 2002 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b589fd6229a4e58a5b92

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] [H], se disant né le 3 novembre 2000 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100681

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

pouvant caractériser une fraude, il ne peut être fait droit à sa demande sur le fondement de l'article 336 du code civil, d'autre part, que la contestation de la filiation concerne des intérêts privés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et en s'opposant à la recherche de paternité il a commis une faute génératrice d'un préjudice moral pour M... consistant dans l'incertitude relative à sa filiation, ainsi que le fait de grandir sans père

Source officielle