AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007827408
17 juin 1992
17 juin 1992
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 17 août 1988 mettant fin à ses fonctions de directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
Source officiellePage 3 sur 15387
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349222
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant
Source officielle