CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

307 740 résultats pour « fin des fonctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007827408

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 17 août 1988 mettant fin à ses fonctions de directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

Source officielle

Page 3 sur 15387

← PrécédentSuivant →
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349222

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081282

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre de la santé et de l'action humanitaire ont mis fin

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804497

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

aux fonctions d'un agent public, ce pouvoir appartient de plein droit à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'il en résulte qu'il ne peut être mis fin aux fonctions du président du conseil

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb53d

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230652

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

. / L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions du gouvernement de la Polynésie française.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725866

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034940758

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

Eu égard à la nature de cette société et des fonctions dévolues à son président, le président de la République peut légalement mettre fin à celles-ci à tout moment, pour des motifs tirés de l'intérêt du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300093

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il résulte du premier de ces textes que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur et qu'en l'absence de désignation d'un mandataire ayant pour mission de poursuivre les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200790

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il a été mis fin aux fonctions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690781

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1980 METTANT FIN

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f87fa

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

à Chicago, la société Ernault Toyoda automation a confirmé son détachement pour une durée de 3 ans et 2 mois, à compter du 1er juin 1986, aux mêmes conditions ; que la société Toyoda Machinery a mis fin

Source officielle
TJ

1/1/1 resp Etat -10 000 €

68e7a526033cf481c39a41a2

T. Judiciaire

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de cette requête, Mme [T] demande au tribunal de ; - inviter M. l'Agent judiciaire de l'État à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028170405

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

A...dans ses fonctions d'adjoint et de l'arrêté du maire de Lyon du 24 décembre 2009 mettant fin à la délégation de fonctions de M. A... : 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665153

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M.

Source officielle
CC

comm

ès renonciation par la coopérative de son action dirigéec/M. Z

613720f4cd580146773efc77

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

du décret du 22 décembre 1967 ; que la créance n'étant née, pour l'essentiel, qu'après les constatations ayant motivé les expertises, c'est-à-dire postérieurement au concordat, dont l'homologation met fin

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868671

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

A demande au Conseil d 'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 2 avril 2008, mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saintes et, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940741

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743501

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Décision illégale, mais justifiée au fond, mettant fin

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689956

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

retirent ou abrogent une décision créatrice de droits", le décret du 14 mai 1984 mettant fin aux fonctions de M.

Source officielle