et de finances, saisi de cette demande, étant alors en situation de compétence liée pour mettre fin au détachement.

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 8 février 1999, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a mis fin au détachement de M.

Il ressort des pièces du dossier que la fin du détachement de M.

ne pouvait imputer la rupture du contrat de travail entre les salariés et le Crédit local de France qu'à condition d'établir que cette personne morale de droit privé avait demandé à la CDC de mettre fin

VACANT - B) DEMANDE FORMULÉE PLUS D'UN AN APRÈS LA FIN DU DÉTACHEMENT - ABSENCE D'OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION EN SURNOMBRE (SOL.

En ce qui concerne la décision mettant fin au détachement de M. B : 4.

d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 janvier 1997 du maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône mettant fin

Il fait valoir que : - s'agissant de la décision mettant fin au détachement et à la nomination de M.

Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire. / Il est également mis fin au détachement du fonctionnaire au terme du contrat susmentionné ou lorsque les conditions fixées au 4° ter de l'article

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Dax a, d'une part, mis fin au détachement de M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ILLEGALITE DE LA MESURE METTANT FIN

X au centre hospitalier territorial de la Nouvelle Calédonie, à compter du 31 mars 2003 ; Considérant qu'à la suite de la fin du détachement de M.

, bénéficiait du statut protecteur de la fonction publique ; qu'elle retient, toutefois, que la décision qui met fin au détachement avant son terme doit être motivée et qu'en l'espèce, la salariée n'a

de Mme D ne peut pas davantage être regardé comme ayant lui-même décidé la fin du détachement de l'intéressée.

l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de remise à disposition" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le maire de BUC avait le pouvoir de mettre fin

à lui verser la somme de 71 098,66 euros en remboursement des traitements indûment versés à Mme A ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de mettre fin au détachement de Mme A et de

Par suite, l'arrêté attaqué est fondé sur une perte de confiance dont la matérialité n'est pas établie et doit donc être annulé en tant qu'il met fin au détachement de Mme C. 7.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2. Le préfet soutient que la décision qu'il a prise mettant fin au détachement de Mme B a depuis le 15 octobre 2022 été entièrement exécutée.

. soutient que ce jugement est entaché de défaut de réponse à moyens en ce que n'ont pas été examinés, d'une part, le moyen tiré de ce que l'intérêt du service ne justifiait pas la décision de mettre fin

A, a mis fin au détachement de celui-ci pour des motifs tirés de l'intérêt du service.