loyers échus à compter du renouvellement; qu'ils ont, en cause d'appel, invoquant une modification notable des caractéristiques des locaux dans le cours de l'ancien bail, conclu le 10 mai 1995 à la fixation

2018), un propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail depuis plus de douze ans, par suite de tacite reconduction, a délivré au locataire un congé avec offre de renouvellement et proposition de fixation

X..., fermier, en fixation du prix du bail; qu'un expert a été commis pour réunir les éléments propres à permettre cette fixation, et a déposé son rapport le 9 mai 1992; Attendu que, pour fixer à une

Le jugement a également « dit que passé le délai de 15 jours à compter de la signification de cette décision il sera procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et à la fixation d'une astreinte

[B], propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section B n° [Cadastre 1], en fixation de l'assiette de la servitude de passage. 4.

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans divers litiges ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci

que, pour rejeter cette demande et annuler la clause figurant au troisième alinéa de l'article IV 1 du bail, l'arrêt retient que cette clause tente de réintroduire la procédure et les modalités de fixation

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 24 mars 2017, Me [C] [S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice d'une demande de fixation des honoraires lui étant dus à hauteur de 168914.04

* Le 18 mai 2020, la SCI LA ROTONDE a notifié à la SARL [Localité 5] CALANQUES DE LA CIOTAT un mémoire en fixation du prix du loyer pour le voir fixer à la somme annuelle de 100.000,00 Euros HT Euros

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er décembre 1998), qu'un litige a opposé les époux A... sur la fixation

Le 7 mars 2014, la bailleresse a offert à la société Andyrest le renouvellement du bail, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné que la société preneuse n'a pas accepté. 4.

cotisation manifestement excessifs par rapport à l'équilibre prévisionnel de chaque bureau central de la main d'oeuvre ; qu'il est seulement soutenu que, pour ceux de Bastia et de Saint-Nazaire, la fixation

X... a formé des observations à la suite de la fixation de la mise à prix de son immeuble dont la vente forcée avait été préalablement ordonnée ; Attendu que M.

Z... a demandé au juge la fixation de sa rémunération ; Attendu que M.

Z..., preneur d'un local à usage commercial assigné par Mme Y..., propriétaire, en fixation du loyer du bail renouvelé, a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que M.

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai et l'avis de fixation a été notifié à l'appelant le 25 février 2026.

Y..., a assigné ce dernier en fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1991 ; Attendu que M.

la société un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet du 29 septembre 2009 ; que la locataire a exercé son droit au maintien dans les lieux en l'attente de la fixation

Mme Y..., avocate, à laquelle il a versé la somme de 110 000 francs (16 769,39 euros) à titre d'honoraires de diligences; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande au principal en fixation

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 septembre 1998), que les époux X..., bailleurs de locaux à usage commercial de snack-bar-restaurant, ont assigné les époux Y..., preneurs, en fixation