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25 177 résultats pour « fixation par expert »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

REFERES

6a0cde3bcdc6046d473da7b8

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils exposent que l’assureur a refusé l’application de ses garanties considérant que le sinistre affectant les panneaux photovoltaïques pouvait trouver sa cause dans un défaut de fixation, or que l’expert

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a8f6dacdc6046d478c489c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle

Trib. de Commerce

69a8f9ddcdc6046d478c7450

15 avril 2025

15 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Source officielle

Trib. de Commerce

69c2f5f7cdc6046d47d0bff6

3 avril 2025

3 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président

Source officielle

Trib. de Commerce

69a8f9e3cdc6046d478c749b

29 avril 2025

29 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Source officielle

Trib. de Commerce

69a97871cdc6046d47983af8

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Source officielle

Trib. de Commerce

69a8f835cdc6046d478c5c3b

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle

Trib. de Commerce

69b532f1cdc6046d47a239d8

11 mars 2026

11 mars 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

Source officielle

Trib. de Commerce

69a9093fcdc6046d478d4f5a

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, [N] SALAÜN, Président

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Trib. de Commerce

69d8c6f0cdc6046d47c035f3

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

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Trib. de Commerce

69f462a8cdc6046d4730ccd5

22 avril 2026

22 avril 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

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Trib. de Commerce

69c2f7e0cdc6046d47d0e43d

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

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Trib. de Commerce

69c386eccdc6046d47dc9bb2

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

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Trib. de Commerce

69d7559ccdc6046d479de30b

1 avril 2026

1 avril 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

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Trib. de Commerce

69a8f97bcdc6046d478c6e6c

3 avril 2025

3 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président

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Trib. de Commerce

69a8fdf6cdc6046d478cade3

20 mai 2025

20 mai 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

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Trib. de Commerce

69a8fc43cdc6046d478c9612

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

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Trib. de Commerce

69a978ddcdc6046d47984224

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

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Trib. de Commerce

69a978f1cdc6046d47984351

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

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Trib. de Commerce

69c2c31ccdc6046d47c948d7

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

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