solliciter toute provision nécessaire pour faire face à ces travaux ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'elle a considéré qu'il y avait lieu d'allouer à ceux-ci le complément de provision après fixation

avril 1996), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail en 1984 aux époux Y..., leur ont, par avenant du 18 février 1988, promis de renouveler le bail moyennant la fixation

branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, statuant sur la demande tendant à la nullité du pacte de préférence conclu le 3 mars 1994 en ce qu'il prévoit des mécanismes illicites de fixation

son droit de préemption; que la société ITM lui a répondu, dans le délai contractuel, qu'elle entendait exercer ce droit, non au prix proposé mais à celui qui serait fixé par expert; que M.

prévenir le raguage sur les fonds marins ; qu'il a été saisi de réclamations de clients qui avaient constaté que ces bandes de protection se détachaient par suite d'une oxydation anormale des pointes de fixation

sécurité sociale d'Angers de le fixer, en l'absence de toute proposition de la caisse sur ce taux à Monsieur X..., et alors qu'en application des dispositions de l'article R751-63 du code rural la fixation

[J] [I] : - ordonné une expertise médicale judiciaire ; - a désigné en qualité d'expert le docteur [U] [V] (demeurant au 4, place Général Leclerc-BP 27-91401 ORSAY CEDEX) - dit que l'expert devra communiquer

que résultant du planning ayant fait l'objet de débats contradictoires durant l'audience du 26 septembre 2023; rejeté les demandes des sociétés défenderesses, à l'exception de celle concernant la fixation

X... une somme de 11 120 111, 25 F (1 695 250 €) dans l'attente de la fixation par l'expert du prix des parts sociales et a ainsi remboursé à M.

soit dit que les intérêts ne porteront que sur le solde résiduel, déduction faite des paiements effectués les 19 juin 2004 et 15 novembre 2007, restant dû à Madame [B] après fixation par expert de la

L'expert a déposé son rapport le 3 février 2011. Par acte d'huissier du 7 avril 2011, M. X...a fait assigner Me Pierre-Paul Z... en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

s'avérait nécessaire, auquel cas le prix serait alors payable dans les huit jours de sa fixation par l'expert choisi d'un commun accord ou désigné par le juge des référés, l'arrêt retient que la formalisation

Lors de l'expertise médicale réalisée le 10 juillet 2019, le Dr B, médecin rhumatologue, note à l'examen clinique des cervicalgies avec des douleurs irradiant à droite, des contractures et raideurs des

pour défaut de déclaration conforme à la Loi du 25 Janvier 1985 et de leurs demandes en indemnisation de préjudices immatériels en l'absence de faute prouvée eu égard à un retard contractuel, et de fixation

de moyens ;le diagnostic qu'il a établi n'est pas fautif au regard des informations qui lui ont été transmises au cours de l'appel et des conditions propres à l'acte de régulation médicale ; -la fixation

permanente partielle (IPP), issue de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, ne lui est pas applicable ; en tout état de cause, dans le cas où cette condition devrait s'appliquer, l'absence de fixation

Quant à la fixation par l'expert de la valeur vénale du bien et de sa valeur locative, le premier juge a observé que Mme [F] [D] ne produisait aucun document de nature à remettre en cause ces estimations

, à la prise de Ritaline imputée la faute au défendeur, et aucun document médical ne vient non plus contredire la fixation par l'expert de la date de consolidation au jour de son examen le 24 janvier 2007