Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 891 résultats pour « fixation par la commission locale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 891 résultats pour « fixation par la commission locale »
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Article N 69
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article R632-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Lorsque le coordonnateur local ou le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) constate que l'étudiant n'est pas en mesure de mener à son terme la formation de la spécialité choisie, il peut saisir la commission locale de coordination de
Article W 36
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article P 45
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article R 49
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts aux élèves doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article O 66
En application de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article Annexe XVI
par la convention nationale des chirurgiens-dentistes pour la commission paritaire nationale.
Article 34
Le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales) déterminent pour chaque commission paritaire :
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
en valeur à la commission locale du site patrimonial remarquable prévue au II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.
Article L125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22
La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils
Article U 68
En application des dispositions de l'article GN 8, les autres locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article R181-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
le département de la Guyane, celle-ci fait l'objet des adaptations suivantes : 1° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
Article 1
Les dessinateurs affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation
Article R125-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission
Article 9
Cette commission est présidée par le président de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Article R6147-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 39
commissions locales de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévues au 3° de l'article R. 6147-6.
Article 2
La commission de cosmétologie émet des avis sur la fixation des listes prévues à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique.
Article 27
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon. III.-abrogé.
Article R212-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
En ce cas, il soumet le projet de révision à la commission locale de l'eau, dont l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Article 3
Le chef de la section départementale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant assiste aux réunions de la sous-commission paritaire. Le directeur d'agence locale pour l'emploi en assure le secrétariat.
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