salariée de prendre ses congés en juillet, comme elle l'avait fait les années précédentes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et omis de répondre aux conclusions de la salariée ; et alors que la fixation

collective nationale des industries chimiques était applicable au contrat de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective

collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise

, les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention peuvent continuer à appliquer une autre convention collective si elles le faisaient antérieurement ; que tel étant le cas de la

licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société ULAB à une certaine somme au titre des heures supplémentaires de septembre 2017 à

Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles

prud'hommes a, au contraire, retenu l'argument de l'employeur selon lequel dans la prime d'assiduité se trouve incluse la quote-part afférente aux congés payés et que la comprendre dans la base de fixation

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

invoqués sont remplies ; qu'en considérant que les parties ne lui apportaient pas les éléments lui permettant de vérifier les conditions d'adoption de l'article 6 de la convention collective résultant

de la DCN/SCN/Contrats- convention collective » et de ses demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation de son salaire mensuel brut, alors : « 1°/ que les juges

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

collective, ni réfuté ses moyens, notamment celui qui faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33 de la convention collective prévoyant que toute

financier précaire de résilier le contrat de rente viagère et porter ainsi atteinte de manière disproportionnée à son droit de propriété au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la convention

aux cadres" de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

nommée « personnels issus de la DCN/SCN/Contrats-convention collective » et de leurs demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation de leur salaire mensuel brut et

issus de la DCN/SCN/Contrats-convention collective » et de leurs demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation de leur salaire mensuel brut, alors : « 1°/ que

d'un jour de fermeture hebdomadaire ; que la convention collective de la boulangerie industrielle prévoyant l'octroi de deux jours de repos par semaine, par roulement et si possible consécutifs, n'était