diversifiés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions

nomination d'un tel directeur général ; qu'en l'absence d'une telle précision légale expresse, la loi fiscale doit être nécessairement interprétée comme faisant uniquement référence à la nature des fonctions

qu'il exerce réellement, avant et après la prétendue modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur une description de ses fonctions faite par le salarié dans sa lettre du 16 octobre 2001

qu'après avoir justement retenu que la qualification donnée par les parties à leur relation ne pouvait prévaloir sur les conditions d'exercice de la profession, la cour d'appel, se fondant sur les fonctions

effectivement exercées depuis plusieurs années. 8.

régularisation ou de changement de coefficient ; Qu'en statuant ainsi, alors que le coefficient 170 revendiqué n'exige pas la possession d'un diplôme, sans examiner, comme il lui était demandé, les fonctions

, alors que l'avis de la Commission paritaire nationale de classification ne liait pas les juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quel coefficient hiérarchique correspondaient les fonctions

d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les fonctions

effectivement exercées ; qu'en considérant que la salariée ne pouvait prétendre à un coefficient 285 que s'il correspondait aux fonctions réellement exercées, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'elle

, majoré de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, à l'exclusion des compléments de rémunération dont l'existence est liée aux contraintes ou difficultés spécifiques des fonctions

qu'il ne résulte pas de ces dispositions que l'expérience acquise en qualité de salarié d'une entreprise de travaux agricoles ne puisse en aucun cas être prise en compte, quelles qu'aient été les fonctions

modification importante de méthodes, procédés et moyens nécessitant une autonomie dans l'exécution sous réserve de provoquer les actions d'assistance et de contrôle nécessaires, a analysé le contenu des fonctions

) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour les motifs invoqués aux moyens, tirés d'une violation de la loi et d'un défaut de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ECRIT AU MOIS D'AVRIL 1968 A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES (CAPIMMEC) QU'IL " OCCUPAIT EN REALITE, SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE, LES FONCTIONS

l'existence d'une reconnaissance volontaire par l'employeur de la classification revendiquée par Mme X..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, motivé sa décision en constatant que les fonctions

éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider, sans encourir les griefs énoncés, que le coefficient hiérarchique appliqué correspondait au diplôme possédé par le salarié et aux fonctions

rapport d'expertise, homologué par les premiers juges ; que par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant les fonctions

effectivement exercées par le salarié qui déterminent sa classification conventionnelle ; que le juge doit examiner ces fonctions et rechercher à quelle qualification elles correspondent dans la classification