Codes de loi français

Article D532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

sa direction effective ; ii) Le nom des personnes qui dirigent effectivement son activité, ainsi que des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe ayant des fonctions équivalentes ; iii) L'identité des actionnaires

Article 24

A ce titre, elle : ― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ; ― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur

Article 1

I.- La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les abattoirs est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé effectué sur une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère

Article 23

22 est ouvert : 1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins sept années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.

Article L561-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 75

Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée

Article D242-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

Article 8

Pour toutes les élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de

Article 14

Les activités exercées pendant une durée d'au moins un an sont prises en compte.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Les conseillers ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après trois années de services effectifs dans le corps.

Article 272-4

dispositions de l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de commandement participent à la mise en oeuvre de l'ensemble des missions de la DCRG, en assurant notamment le commandement opérationnel des effectifs

Article L2511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Article L2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article

Article 233-1

Les effectifs de la DCPJ comportent des personnels actifs de la police nationale, membres des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques.

Article 7

-être nommé à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 5 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; -exercer

Article L511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

III. – Pour l'application du II, sont considérées comme une seule fonction : 1° Les fonctions exercées au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article 89

Il justifie de cette activité auprès du conseil de l'ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d'avocat.

Article L5211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif

Article D6124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Dans les établissements publics, ce médecin est, en outre, praticien titulaire et exerce effectivement ses fonctions dans la ou les structures de médecine d'urgence de l'établissement.

Article R4532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre. Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.