. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Mutuelles du Mans font grief à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur un rapport d'expertise qui, ainsi que le constate

grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée par l'arrêt du 18 mars 2003, alors, selon le moyen, que la demande tendant à obtenir un droit de passage sur le fonds d'autrui fondée

C... et l'EARL font grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes en nullité et de statuer au fond ; Mais attendu qu'ayant distingué les demandes en nullité et celles, ne se heurtant à aucune fin

tels fonds, entrés dans le patrimoine affecté à la procédure collective dès le prononcé de cet arrêt et s'étant ainsi fondus dans son patrimoine, devaient être employés pour les besoins de cette

Il résulte de ces textes que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande de compensation

X... et l'assureur font grief à l'arrêt de se fonder sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire que la SCI dispose d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur grevant le fonds cadastré section [Cadastre 9] leur appartenant, et de rejeter, en conséquence

; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer au fond et sur les dépens de la procédure d'arbitrage, alors, selon le moyen, que, dès lors

V..., mais empiète côté nord-est sur 5 mètres sur le fonds J...

Y... et aux passagers de son véhicule, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de préciser le fondement juridique d'une condamnation ; qu'en l'espèce, tout en constatant que le fondement

cour d'appel de Douai, saisie comme cour de renvoi, a invité les appelants à poursuivre l'instance et à constituer avoué ; que ceux-ci ont constitué avoué le 9 octobre 2003, mais n'ont pas conclu au fond

:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s23A41E03

Z..., exploitant un fonds de commerce de vente de téléviseurs et d'appareils ménagers, sont passés au service de la SARL Z..., devenue en 1977 locataire gérante du fonds de M.

, se sont plaints de désordres et ont assigné l'entreprise et son assureur en indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [U] font

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1999), que les époux X..., propriétaires d'un fonds bénéficiant

Les sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager

lettres de change et avoir obtenu la restitution de celles-ci après des paiements en argent liquide, seuls deux effets restant en circulation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 8.

et que la société Sogerim est intervenue volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC actuellement en liquidation amiable et représentée par son liquidateur et la société Sogerim font

, les ont assignés en vue de faire élaguer la haie et couper la végétation dépassant sur leur fonds ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur