mission de service public, comptable public ou dépositaire public » englobant ainsi les comptables mais également les ordonnateurs, qu'il importe peu que le délit de détournement de fonds publics ne soit

[U] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2021, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, une

Celui-ci aurait détourné des fonds publics par l'intermédiaire d'associations dont il était président de fait et qui auraient bénéficié de subventions versées par le conseil général au sein duquel il était

Une information a été ouverte des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, afin d'identifier l'origine

publics par dépositaire public, ainsi que le faux en écriture par dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, la prescription décennale n'était pas acquise, tandis que

Une enquête a été diligentée du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen par l'ancien président de ce pays, [H] [J] [V], aujourd'hui décédé

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

[E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique, détourné ou soustrait des fonds publics, en l'espèce en procédant à des dépenses étrangères à

, par le détournement commis par un dépositaire de l'autorité publique (qualité de maire de la prévenue) de fonds publics ou privés venus entre ses mains en vertu de ses fonctions ; " alors, d'une part

des fonds publics et un bien qui lui avaient été remis en raison de sa fonction ou de sa mission en l'espèce en laissant gratuitement à disposition de M.

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature de fonds

de fonds publics ; qu'il résulte de la déposition du 24 septembre 2014, de M.

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature de fonds publics

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature de fonds publics

X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics ; que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres notamment des chefs de recel de détournement de fonds

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1377 F-D Pourvoi n° G 17-19.556 R É P U B L I Q U

K... épouse X... du chef de détournement de fonds publics, et de M. F... X..., des chefs de complicité de détournement de fonds publics et faux et usage.