Mme [W] [Y], alors directrice de cabinet du maire de la commune de [Localité 1], a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de détournement de fonds publics et usage de faux. 3.

au sein de sa municipalité ; qu'en conséquence, il a commis le délit de recel de détournement de fonds publics pour l'année 1997" (arrêt attaqué, p.8, 6, 7, avant dernier et dernier et p.9, 1, 2, 3, 4

marché ; "aux motifs propres que cette société est encore poursuivie des chefs de complicité du délit de détournement de fonds publics reproché à M.

publics en recel de détournement de fonds publics et en a déclaré M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement de fonds

Gaston C... des fins de la poursuite des chefs de complicité de détournement de fonds publics aggravé et M. Robert X...

publics, détournement de fonds publics par négligence, prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, recel d'abus de biens sociaux, et corruption. 3.

[F] de complicité de détournement de fonds publics, alors « que le délit de détournement de fonds publics suppose que les fonds détournés aient été remis au prévenu en raison de ses fonctions ou de sa

(ESAT), structure financée sur fonds publics, a été poursuivi pour recel du délit de détournement de fonds publics commis par M. B..., alors directeur de cet établissement ; qu'il était reproché à M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

[L] coupable des faits qui lui étaient reprochés ainsi que Mme [E] des faits de recel de détournement de fonds publics et ont prononcé sur les intérêts civils. 5. M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2025, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, où étaient présents M. Bonnal, président, M.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 5 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Raymond-Max X..., Daniel Y... et Michel Z..., des chefs détournement de fonds

Par ordonnance du 18 avril 2016, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs de recel de détournements de fonds publics et blanchiment, le juge d'instruction a ordonné la saisie

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention en raison de l'absence d'opportunité pour le demandeur de poser des questions au témoin en

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

publics ; "alors, en premier lieu, que le fait pour un agent administratif d'être affecté à l'entretien d'un bâtiment municipal ne caractérise pas le détournement de fonds publics visé à l'article

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, des chefs de détournement de fonds