Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
125 résultats pour « forclusion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions
Article 2
affiliés les artistes aux appointements, en activité de service, nommés professeurs au conservatoire national d'art dramatique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée sous peine de forclusion
Article L224-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires
Article 305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion
Article D361-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
comprise en totalité ou en partie dans les communes concernées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article D. 361-21 présentent une demande d'indemnisation dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de cet arrêté, à peine de forclusion
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée. La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Article D342-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La forclusion prévue par les dispositions du décret n° 48-1159 du 19 juillet 1948, modifié par les décrets n° 50-807 du 29 juin 1950 et n° 51-95 du 27 janvier 1951, n'est pas opposable aux demandes d'attribution de grades d'assimilation aux membres des
Article L622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est
Article ANNEXE ART. 9
La demande de dispense annuelle devra, sous peine de forclusion, être adressée à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant l'appel de la cotisation annuelle, et les pièces justificatives au 31 juillet de chaque
Article 27
valoir leurs droits dans ce délai par suite d'une cause légitime telle qu'absence, éloignement du territoire métropolitain, incapacité ou non-liquidation de la créance, pourront, dans le délai maximum de trois ans, demander à être relevés de la forclusion
Article 29
La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai. Le représentant de l'Etat à Mayotte peut également former pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties.
Article L421-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Le même décret fixe en outre un plafond pluriannuel global pour l'intervention du fonds pour les missions définies à l'article L. 421-9 ; 2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les entreprises cessionnaires du portefeuille
Article R624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion
Article 38
En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une
Article 36
La forclusion résultant de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 7 ne peut être opposé, en matière de contentieux relatif aux prestations familiales, lorsqu'un recours a été introduit dans les délais auprès de la caisse d'allocations
Article 196
sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier leurs créances en principal, intérêts, frais et accessoires, dans le délai d'un mois, à partir de la signification, sous peine de forclusion
Article 385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense
Article R624-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.
Article 192
Cette demande doit, à peine de forclusion, être formulée quinze jours au plus tard avant l'audience. Elle doit être portée sans délai à la connaissance du premier président de la cour d'appel.
Article 2
La forclusion ne peut être opposée que si la notification porte mention du délai de réclamation.
Page 3 · 125 résultats