d'annuler le jugement du 4 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt

CETAT03-11 Agriculture et forêts.

CETAT03-11 Agriculture et forêts.

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;

soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, d'une délimitation opérée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

autorisation de défrichement a été demandée se situe en bordure du massif forestier du Deffend, qui est dans la continuité d'un massif forestier de plusieurs centaines d'hectares ; que ces espaces sont fortement

procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher et de l'avis, y figurant, émis le 19 août 1993 par le directeurdépartemental de l'agriculture, que le boisement litigieux était situé sur un terrain en très forte

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, d'une délimitation opérée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Christian Y..., chargé des fonctions de sous-directeur de la forêt, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, la décision attaquée du 22 avril 1998 refusant à M.

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

d'avoir, procédant à la conversion, fixé le montant de la rente viagère à la somme de 144 501,38 francs, au motif que le tribunal, se fondant sur les estimations des experts qui ont constaté que la forêt

. - Mandataire de SCI FORET ROYALE Nicole A... N... Z...

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

civiles ont consenti au GIE un bail pour la construction du Centre de réadaptation fonctionnelle et de thalassothérapie dont, à partir de 1982, la gestion a été confiée à l'association Entre mer et forêt

simple regard sur la carte permet de se rendre compte que la première sortie pour un véhicule se dirigeant vers le nord après le lieu du contrôle de vitesse ne pouvait être que celle correspondant à la forêt