techniques d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Article 1

—

: a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 579,06 euros ; b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale

Article R3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code de la santé publique

La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement

Article 2

—

égale ou inférieure à douze heures 1.140,00 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ... 1.022,25 F d) Forfait pour une interruption volontaire

Article Annexe III

—

FÉVRIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits

Article 18

—

La prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait innovation " (FI).

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 55

Arrêté du 20 octobre 1986 portant organisation de l'administration centrale de la direction de l'industrie touristique

L'administration centrale de la direction de l'industrie touristique comprend : A. - La sous-direction des affaires générales et budgétaires constituée par : - le bureau des affaires financières et du budget ; - le bureau du personnel ;

Article 19

—

Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année., Sct. Paragraphe 4 : Forfait en jours sur l'année., Art. L3121-49, Art.

Article 3

—

touristiques ; - et, le cas échéant, la desserte des principaux lieux touristiques depuis la gare ferroviaire ou routière.

Article L3132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions

Article 1

—

annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale : - forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ; 5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation : - forfait " part

Article 4

—

Le bénéfice du " forfait mobilités durables " est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux : 1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ; 2° Correspondant à l'augmentation de la surface

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'urbanisme

Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

Article L122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :

Article 25-18

—

Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23.

Article Annexe IV

—

agréé (vérifications physiques auxquelles il sera possible de procéder au jour de la visite aussi bien pour les forfaits mis en œuvre le jour de la visite que pour les forfaits déjà réalisés au moment de la visite). 3.

Article 66-1-9

—

Règles particulières applicables du bingo " au forfait ".

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 24

Code de la sécurité sociale

Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier

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