La saisine mentionnée au premier alinéa : a) Comporte les informations suivantes : i) les motifs l'ayant empêché d'accomplir les formalités douanières à l'exportation ; ii) le nom du point de sortie ; iii) la date de sortie de l'Union européenne ; b)

Article 879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

Code général des impôts

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.

Article R743-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu.

Article R1322-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Il ne peut reprendre leur utilisation tant que les exigences de qualité ne sont pas respectées ou que le danger subsiste. II.

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

été apposés ; 4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ; 5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ; 6° La mention des formalités

Article 4

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Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

Article 3

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Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 3

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Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 3

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Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 53

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Les dispositions des articles 38 à 44-1 sont applicables quelle que soit la situation des immeubles faisant l'objet de la formalité de publicité ou de la réquisition de copie, extrait ou certificat.

Article 7

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