Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Frédéric Chhum29 septembre 2023
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l’article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l’employeur justifiait l’avoir respectée. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-24.782) publié au bulletin.