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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 664 résultats pour « formalites necessaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.
Article L6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 32
Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues
Article D3313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 70
L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
Article L421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur
Article 1
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement est chargé de développer les actions des services du Premier ministre en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Article L423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Au titre de la première année de réalisation de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 pour un engin flottant en tant qu'engin armé pour un usage personnel, le montant de la taxe est diminué d'un douzième pour chaque mois révolu entre le début
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.
Article D311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 21
Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles sont fixées dans le tableau figurant au présent article.
Le directeur des industries touristiques est désigné comme responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Article L6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41
5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que
Article R521-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités
Article 658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis.
Article Annexe, art. 3
Formalités d'adhésion
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit
Article R521-41
Les travaux visant à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence sont dispensés des formalités prévues à l'article R. 521-38, sous réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description justifiée de la situation d'urgence
Article L5334-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 53
Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou,
Article 879
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.
Article R743-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent.
Article 862
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu.
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