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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1769ba5988459c5230a

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4a0

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais de fournitures

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503ed

Cassation

19 novembre 1981

19 novembre 1981

DE PHARMACIENS, D'AUTRE PART, UNE CONVENTION "PERMETTANT AUX CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX DETERMINES D'ETRE DISPENSES DE FAIRE L'AVANCE DES FRAIS CORRESPONDANT A LA DELIVRANCE DES PRODUITS ET DES FOURNITURES

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c9c

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

ET 12 AOUT 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES FOURNITURES

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fb0

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

de pharmaciens, d'autre part, une convention " permettant aux catégories d'assurés sociaux déterminés d'être dispensés de faire l'avance des frais correspondant à la délivrance des produits et des fournitures

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523d0

Cassation

20 juillet 1995

20 juillet 1995

l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412265

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

sécurité sociale, ainsi que l'article R. 165-8 du même Code dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17a4

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les produits diététiques ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursables, et que le remboursement des appareils ainsi que des fournitures

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522e2

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401622

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

fondamental et que d'autres types de stimulateurs sont apparemment déjà agréés; Qu'en statuant ainsi, alors que ces motifs n'étaient pas de nature à permettre d'imposer à la Caisse la prise en charge de fournitures

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddf4

Cassation

20 juillet 1995

20 juillet 1995

l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L.432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401362

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

une convention sur la base de la convention type approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524d2

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

une convention sur la base de la convention type approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662960

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

DE MEME, COMPTE TENU DES PRECISIONS CIRCONSTANCIEES FOURNIES PAR LA CAISSE, DES DEPENSES QU'AURA A EXPOSER LADITE CAISSE POUR COUVRIR LES FRAIS DE VISITES MEDICALES, D'ANALYSES BIOLOGIQUES ET DE FOURNITURES

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008028409

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, des dépenses futures de cette caisse couvrant les frais de visite médicale, de kinésithérapie, d'examens paracliniques, de soins externes et de fournitures

Source officielle
CC

soc

613722c4cd5801467740133a

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de la création, en 1988, d'un nouveau mode de tarification des frais pharmaceutiques

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc812

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

X..., assuré social, des produits pharmaceutiques dont l'intéressé a été dispensé d'avancer le prix, en application d'une convention relative à la dispense de l'avance des frais conclue entre organismes

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401295

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures

Source officielle
CC

soc

613722b3cd58014677400515

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures

Source officielle
CC

soc

6079b17f9ba5988459c525e6

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

maladie une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour, de soins et les fournitures

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

HALL DE FOURNITURES PHARMACEUTIQUES

SIREN 404326308GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

16/03/2016

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Procédures collectives

HALL DE FOURNITURES PHARMACEUTIQUES, H.F.P.

SIREN 404326308TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

13/03/2016

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Procédures collectives

HALL DE FOURNITURES PHARMACEUTIQUES, H.F.P.

SIREN 404326308TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

01/02/2009

Voir →