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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227acd580146773fd7d8
1 juin 1995
maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures
613722a8cd580146773ffb47
28 mars 1996
maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures
613722a1cd580146773ff5ea
613722a1cd580146773ff5ed
613722a1cd580146773ff5ee
Centre une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures
613722a3cd580146773ff79b
6137229fcd580146773ff3b5
4 avril 1996
61372658cd58014677424d39
8 février 1996
une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures
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61372270cd580146773fd04a
13 avril 1995
Caisse régionale d'assurance maladie une convention approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures
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