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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372243cd580146773fb880

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Chimique de la route au titre des années 1984 à 1986, des indemnités de fractionnement

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048941401

—

11 décembre 2023

11 décembre 2023

FRACTIONNEMENT DES CONGES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051826457

—

1 avril 2025

1 avril 2025

fractionnement des conges payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049725589

—

16 avril 2024

16 avril 2024

fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102505

—

11 juin 2020

11 juin 2020

Fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038726993

—

27 mai 2019

27 mai 2019

Fractionnement des congès payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037367206

—

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051337813

—

19 février 2025

19 février 2025

FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049632111

—

16 mai 2024

16 mai 2024

Fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530016

—

23 avril 2025

23 avril 2025

UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052557221

—

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Accord de fonctionnement et fractionnement des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044294843

—

15 octobre 2021

15 octobre 2021

LES REGLES DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047343352

—

10 mars 2023

10 mars 2023

Accord d'entreprise : fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050843388

—

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Accord relatif au fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000054023786

—

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Accord collectif relatif au fractionnement des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051681568

—

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Accord d'entreprise sur le fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037082485

—

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Un accord sur les jours de fractionnement de congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051369844

—

2 août 2024

2 août 2024

Accord d’entreprise sur le fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043607007

—

11 mai 2021

11 mai 2021

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048900152

—

14 décembre 2023

14 décembre 2023

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE FRACTIONNEMENT DES CONGES

Source officielle

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