Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent : - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement

Article 17

—

Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 16 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20% et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80% du montant des sommes engagées

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 Péages routiers et taxes de circulation Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public Hébergement Denrées alimentaires, boissons et

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Les frais afférents à cette expertise sont à la charge de l'établissement hospitalier qui est à l'origine de la demande d'admission.

Article 10

—

Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs

Article 210

—

Pour l'application de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale : 1° Les assurés visés au premier alinéa ont droit, en cas d'hospitalisation, à une indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille

Article R932-1-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais

Article 3

—

. - Transport sanitaire : - pour le transport du patient en position allongée dans un véhicule assimilé à une ambulance, par un remboursement au tarif kilométrique de 2,44 €/ km ; En l'absence de justification kilométrique, le remboursement est limitatif

Article L322-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Toutes les charges acceptées par le transporteur, autres que le fret, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires énumérées à l'article 4 ci-après, doivent être énumérées dans la convention, avec le décompte des frais accessoires correspondant

Article D212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des anciens combattants et victimes de guerre, au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement sur justification de tels frais et au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions fixées à l'article D. 211-13, sauf s'ils résident

Article 2

—

-Sur avis conforme du médecin-conseil, la caisse de prévoyance sociale procède au remboursement des frais de transport de la personne accompagnant les enfants âgés de moins de seize ans ou les handicapés. V.

Article 41-13

—

pavillon requises lors d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée ; 2° Les frais de transport liés à une inspection sollicitée au mouillage par le propriétaire ou l'exploitant du navire ; 3° Les frais liés aux inspections des navires ayant

Article 54 TER

—

Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale, pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Article 1

—

transport de mobilier et du montant plafond des frais de transport de bagages lourds applicables déterminés aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

Article L162-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.

Article 2

—

pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 1.140,00 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation

Article 1-2

—

Le remboursement des frais de transport de bagages ou de bagages lourds est basé sur le volume réellement transporté dans la limite des volumes fixés ci-dessous.

Article D5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent

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