X... dans ses conclusions d'appel, si son contrat de travail ne prévoyait pas le remboursement de l'intégralité de ses frais de déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

services bancaires ; que contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont celle afférente à une prise en charge de ses frais

l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 pour obtenir la condamnation de la Selarl CDMF-Avocats à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des rappels de salaires et de RTT, des frais

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu au titre des frais de déplacement, alors « que si, en principe, l'interruption

Y..., qui avait maintenu son domicile en Lozère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses frais de déplacement que le BRGM avait cessé de lui verser ; Attendu que M.

marchandises litigieuses la société Feller ; que celle-ci, pour résister à cette demande déja présentée au juge des référés, a invoqué à nouveau son privilège de commissionnaire et a sollicité le paiement des frais

conditions de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit aux demandes de rappel de salaire au titre de la rémunération des heures d'astreintes, de gardes et des frais

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement, sur le fondement de la répétition de l'indu, de diverses sommes versées au salarié pendant la durée du contrat de travail, à titre de frais

[Y] comportait au titre des « frais de déplacement/séjour » une indemnité forfaitaire de « 52 euros/jour travaillé jusqu'au 24ème mois, 43 euros/jour travaillé à compter du 25ème mois jusqu'au

de leur demande, les arrêts énoncent que le contrat de travail liant les parties prévoyant l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel ne détermine pas les modalités de remboursement des frais

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

[Y] les sommes de 100 euros à titre de paiement des heures de travail effectuées, 10 euros à titre de frais de déplacement et de lui ordonner de déclarer les heures effectuées par M.

Il a été prévu dans le contrat de travail qu'en fonction des nécessités du service, il devait assurer des déplacements quotidiens donnant lieu à des frais de déplacement remboursés conformément aux barèmes

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de frais de déplacement et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié

prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que reconventionnellement, la société Rouby a sollicité la condamnation du salarié au paiement de sommes à titre de remboursement de frais

X... était engagé, le 10 octobre 1988, en qualité d'attaché commercial par les Etablissements MDV Hydrologie ; que le salarié, qui avait réclamé en vain le remboursement de ses frais de déplacement

préalable à son licenciement s'est abstenu de s'y rendre et a, dès le 13 décembre 1988, sans avoir reçu de lettre de licenciement, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et de frais

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT