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16 957 résultats pour « fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

; qu'est antérieure à la fusion la dette de la caution qui s'est engagée à garantir le remboursement d'un prêt souscrit avant la fusion, la dette naissant de la remise des fonds ; que dès

Source officielle

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CC

comm

613722adcd580146773fffc3

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

transmettait la charge de tous les accords et qui a admis le droit pour elles de faire état dans leurs supports publicitaires des produits commerciaux Bipel avant la fusion-absorption, aurait dû en déduire

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CC

cr

ARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Guy X

6079a8d69ba5988459c4f133

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

; qu'en se bornant à constater la fusion-absorption en cause sans rechercher si les conditions de survie du comité central d'entreprise n'étaient pas remplies, la chambre de l'instruction n'a pas légalement

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cc4

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

la société Sermi II fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que, bien qu'elle ait absorbé la société Sermi II pressing en ne restant débitrice que des sommes dues par cette dernière à la date de la fusion

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CA

21e chambre

5fd872e143b615220bc3a30d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

18/04393 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXE4 AFFAIRE : [L] [H] épouse [P] C/ SELAS BIO-CLINIC venant aux droits de la SELAS LABORATOIRE BIOLOGIE MEDICALE BIOLAB ILE DE FRANCE, en raison d'une fusion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00518

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

R..., l'arrêt retient que cette Caisse justifie par la production d'un extrait K-bis daté du 1er avril 2003 de la fusion-absorption de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or avec

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CC

comm

61372502cd5801467741a381

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

dont les statuts comportaient une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

absorbée avant la fusion, il doit être considéré que la fusion-absorption de la société Laboratoires de biologie associés par la société Laboratoires de biologie réunis, en l'absence de liquidation, ayant

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c5b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

, et la société CGE Alsthom Suisse, le 20 octobre 1983, a constaté la "dissolution de la collaboration" du salarié avec la société à compter du 31 décembre 1983, d'autre part, la société Transac a fusionné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société

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CC

civ1

61372326cd58014677406159

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion ; que la cour d'appel, qui a relevé que la caution s'était engagée

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civ2

61372370cd58014677409cb6

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

dans un terrain voisin, a retenu que c'était l'incendie qui a entraîné la fusion des engrais eux-mêmes à l'origine de la pollution du terrain contigu, et qu'il n'était justifié d'aucune réquisition du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00085

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, il résulte également des éléments de l'enquête que sous couvert de la domiciliation de son siège social en Espagne, la société Véhiculos fusion a exercé en France une activité de négoce de véhicules

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[L] faisait notamment valoir que la fusion-absorption de la SA Paris Porte d'Italie par la société Compagnie Financière du Trocadéro, ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris, avait été

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Pour contester le jugement entrepris, la société Airbus DS Geo fait valoir que dans le cadre de la fusion absorption de la société Info Terra France par Spot Image, un accord collectif a été conclu le

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comm

613723cecd5801467740e6b2

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Y... et la société Carbo distribution l'ont assignée en responsabilité afin d'obtenir réparation du préjudice né de l'échec de l'opération de fusion entre les sociétés Y... et Z... ; Sur le premier

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soc

613724c9cd5801467741859c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

unique du pourvoi de la société Natexis Private Equity : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que la fusion-absorption

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comm

6137235ecd58014677408e27

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X... soutenait que la banque s'était prévalue, à tort, de la convention signée le 13 novembre 1991 pour fusionner l'ensemble des comptes ouverts à l'initiative de M.

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comm

6137214ccd580146773f29fc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

société Codec-Una ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989) que la société Sodexho et la société Codec-Una ont conclu le 3 mai 1982 un accord selon lequel, pour faire échec au projet de fusion

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c2b40f30a659b729d6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le 7 novembre 2011, la CAF du RHONE est née de la fusion entre la CAF [Localité 5] et la CAF [Localité 6].

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