AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229
22 février 2017
22 février 2017
; qu'est antérieure à la fusion la dette de la caution qui s'est engagée à garantir le remboursement d'un prêt souscrit avant la fusion, la dette naissant de la remise des fonds ; que dès
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613722adcd580146773fffc3
1 octobre 1996
1 octobre 1996
transmettait la charge de tous les accords et qui a admis le droit pour elles de faire état dans leurs supports publicitaires des produits commerciaux Bipel avant la fusion-absorption, aurait dû en déduire
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