Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b69ba5988459c4f98b
16 mai 1979
16 mai 1979
DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BRANCHE, CHEF D'ATELIER, PASSE LE 1ER DECEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ALGO, LORSQUE CELLE-CI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44562
5 novembre 1980
5 novembre 1980
AVAIT ETE INDIQUEE PAR SON INTERMEDIAIRE APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT ; ATTENDU QUE PATRON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, AUX MOTIFS
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle conteste s'être comportée comme gérant d'affaires et demande le débouté de la demande de la société LAVILLAUGOUET.
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4140d
18 décembre 1973
18 décembre 1973
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LES PARTIES ETANT SOUMISES A LA REGLEMENTATION ALGERIENNE DES CHANGES, D'ORDRE PUBLIC, LE MANDATAIRE OU GERANT
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41861
15 octobre 1974
15 octobre 1974
repris l'instance, cette fin de non-recevoir a été rejetée par les juges du second degré aux motifs que Soubiran avait valablement agi en application des articles 1372 et suivants du Code civil comme gérant
Source officielleciv1
61372142cd580146773f250f
12 juin 1990
12 juin 1990
est constituée, en l'absence d'obligations préexistantes entre le gérant et le géré, par une immixtion volontaire dans les affaires d'autrui ; qu'en déniant à M.
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44531
2 juin 1981
2 juin 1981
SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT OU D'UNE GESTION D'AFFAIRES, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AUX DEUX ARCHITECTES LA SOMME DE 203 000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI
Source officielleciv3
607940cf9ba5988459c3ef10
16 janvier 1970
16 janvier 1970
VOLONTE, EN CONSENTANT UNE LOCATION VIDE A L'ANNEE; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE DAME VEUVE Y..., QUI ENCAISSAIT SEULE LES REVENUS, A AGI DANS SON INTERET PROPRE ET NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE GERANT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00162
12 février 2013
12 février 2013
d'affaires d'agir en justice pour le compte du géré, dès lors que cette action n'a pas pour conséquence de contraindre le géré à accepter un débat judiciaire engagé par le gérant d'affaires ; qu'en retenant
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea18
8 décembre 1966
8 décembre 1966
AVAIT PU DONNER MANDAT VERBAL AU DEMANDEUR D'ENCAISSER UN CHEQUE ET DE PERCEVOIR UNE SOMME DE 25000 FRANCS, CELA N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AIT EU L'INTENTION DE LE CONSIDERER COMME SON GERANT D'AFFAIRES ;
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f669
12 mai 1970
12 mai 1970
MARIE EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ET QU'ELLE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL PEUT Y AVOIR GESTION D'AFFAIRES
Source officielleciv1
613720a4cd580146773eccf1
17 novembre 1987
17 novembre 1987
raison de sa corrosion ; que le Syndicat a ensuite demandé au Foyer le paiement d'une certaine quote part des travaux ainsi réalisés ; que l'arrêt attaqué, retenant que le Syndicat avait agi comme gérant
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c416ab
15 mai 1974
15 mai 1974
A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE SA FEMME ET DE SA BELLE-MERE, QUE LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, QUE BRUN SAVAIT QUE LA PARCELLE ECHANGEE NE LUI APPARTENAIT
Source officielleciv3
61372113cd580146773f0c98
21 février 1990
21 février 1990
Z... de se comporter en gérant d'affaires, en se prévalant d'une qualité de mandataire qu'il n'avait pas, et au preneur de se passer du consentement de M.
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc14
29 juin 1988
29 juin 1988
X... n'avait de lien de droit qu'avec Mme Y... et que celle-ci avait agi comme gérant d'affaire de l'indivision, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les autres indivisaires étaient dans l'impossibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100475
30 avril 2014
30 avril 2014
» (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la notion de gestion d'affaires suppose une volonté philanthropique de la part du gérant d'affaires, l'impossibilité du géré de procéder
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201156
9 juillet 2015
9 juillet 2015
consiste pour une personne à agir pour le compte et dans l'intérêt du maître d'affaires jusqu'à ce que ce dernier soit en état d'y pourvoir lui-même ; que ne peut donc agir en simple qualité de gérant
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89baa
18 octobre 2007
18 octobre 2007
part, l'intervention du généalogiste n'a pas eu en l'espèce de caractère utile et déterminant et que, d'autre part, la personne enrichie ne peut être redevable qu'à hauteur de l'appauvrissement du gérant
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424cf
19 juillet 1977
19 juillet 1977
AYANT AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE LA SOCIETE RAIL-CHIMIE, CETTE SOCIETE DEVRAIT LA GARANTIR DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES MOTIFS DE
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd76
17 novembre 1971
17 novembre 1971
POST-COMMUNAUTAIRE DEPUIS LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, A RETENU, A BON DROIT, QUE CE TEXTE RELATIF AUX RECOMPENSES DUES PAR LA COMMUNAUTE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE MARI AYANT PERCU LES FRUITS EN TANT QUE GERANT
Source officiellePage 3 sur 3264