Y... s'est comporté en gérant d'affaires en commandant des travaux utiles à la sauvegarde de l'immeuble et que dès lors, sauf à démontrer leur inutilité, le propriétaire dont l'affaire a été bien administrée

[A] mais une action en reddition de compte à l'encontre d'un mandataire ou d'un gérant d'affaire.

; qu'en l'espèce, Mlle de Paul prétendait que le fait que le gérant d'affaire n'ait pas signé lui-même les actes de vente, n'excluait pas qu'il ait géré l'ensemble des opérations de lotissement ; qu'en

. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.

d'affaire, tel un généalogiste ; qu'en cette hypothèse particulière, le gérant d'affaire a droit à la juste rémunération de son travail, dès lors que le maître en a bénéficié et que son intervention lui

d'une faute du gérant d'affaires dans l'achèvement de sa mission ; qu'en excluant malgré tout la responsabilité de la société Cougnoux, la cour d'appel a violé les articles 1372 et 1384 alinéa 5 du Code

d'une faute du gérant d'affaires dans l'achèvement de sa mission ; qu'en excluant malgré tout la responsabilité de la société Cougnoux, la cour d'appel a violé les articles 1372 et 1384 alinéa 5 du Code

Lou Pinet, non partie à l'instance, avait agi en justice à l'encontre des constructeurs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le gérant

, dans une action engagée par acte introductif du 25 octobre 1976 ; et alors que, d'autre part, la partie adverse n'étant pas tenue d'accepter le débat judiciaire avec le gérant d'affaires et pouvant lui

Renard de conclusions faisant valoir qu'il avait reçu mandat de l'armateur " agissant en qualité de gérant d'affaires pour les membres de l'équipage décédés ", le délégataire du premier président a retenu

AINSI STATUE, AUX MOTIFS " QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS AIT CRU DEVOIR ETABLIR DEUX FACTURES SEPAREES ET QUE LA SOCIETE LANDRIN AIT EU LA QUALITE DE MANDATAIRE OU DE GERANT

NE PEUVENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE

AVAIT ETE LE GERANT D'AFFAIRES DE L'INDIVISION TOUT EN CONSTATANT QUE M FERNAND B...

Joseph Y... aux époux X... ne peut être accueillie dès lors que la gestion d'affaires est incompatible avec l'existence d'un prêt consenti par le gérant d'affaires au maître dans la mesure où le bénéficiaire

X... a, alors, protesté contre la vente antérieurement réalisée de ses titres et engagé une action en responsabilité civile contre la BNP, laquelle a soutenu avoir agi utilement en tant que gérant d'affaires

CELUI-CI AURAIT AGI, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 JUIN 1976 DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE

leur revenant sur le fondement des articles 1371 et suivants du code civil ; Attendu que la société Jolivalt fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2007), énonçant que, intervenue comme gérante

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande engagée sur le fondement de la gestion d'affaires alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'affaires