Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 443 résultats pour « garantie des vices cachés contre le vendeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 443 résultats pour « garantie des vices cachés contre le vendeur »
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Article R931-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
Le collège institué à l'article L. 951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle
Article 2-5
La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
Article 1
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux sont fixés comme suit : GRADES 2012 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant 155 Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang
Article 11
ou son expérience dans ce domaine ; ― un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ; ― un adjoint, vice-président du collège chargé de la
Article 6
du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré : GRADES NOMBRE de parts Vice-amiral
Article 226-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 80
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 31
La taxe est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article R312-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.
Article Annexe art. 19
Dans ce cas, le commissionnaire agréé vendeur, ou son mandant, a l'obligation de remettre à l'organisme de liquidation une garantie financière résultant d'un engagement écrit pris par une banque de premier ordre, en faveur du commissionnaire agréé acheteur
Article L261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Article 2-3
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie
Article R212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle
Article 211
La caution résulte d'une convention écrite qui en fixe les conditions générales et précise, notamment, le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement
Article R200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 30 > 70
La garantie mentionnée à l'article L. 200-9 couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble.
Article L5533-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.
Article R312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 12
Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés à l'article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation
Article 18-1
La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou
Article 1
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de
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