Article R200-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 30 > 70

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 octobre 2016

Texte de l'article

La garantie mentionnée à l'article L. 200-9 couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R200-8 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626004

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623000

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622998