Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 761 résultats pour « garantie du remboursement d'un prêt d'une durée déterminée »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 761 résultats pour « garantie du remboursement d'un prêt d'une durée déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 9
La marge est ainsi fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées : 2,30 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à douze ans ; 2,50 points pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans
Article R315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23
L'emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers et des frais de gestion dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
II. – La quotité mentionnée au 2 du I est égale à : 1.60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ; 2.80 % de la valeur du bien financé pour les prêts
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.
Article D31-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les
Article 2
Le montant total des versements au fonds de soutien est déterminé pour chaque génération de prêts sécurisés en prenant en compte les éléments suivants : -le nombre et les caractéristiques des prêts d'accession sociale visés à l'article L. 312-1 du code
Article Annexe I à l'article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
à taux fixe, qu'ils soient ou non à annuités progressives 1 point ; 1,50 point pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à quinze ans ; 1,75 point pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans ; Pour les prêts à taux variable, ces marges sont
Article L315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.
Article R156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.
Article 49 septies ZZB bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ; 2° L'inverse de la moyenne des
Article L31-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 33
La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources
Article 198
-Les établissements bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 49
ETAT N° 7 Fournir une liste détaillée des prêts en précisant l'identité de l'emprunteur et, en outre : - pour les prêts remboursables in fine, la durée de l'emprunt, le montant du prêt et l'intérêt net ; - pour les prêts remboursables par annuités, le
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Le prêt porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article
Article Annexe
Pour les Eco-PTZ émis jusqu'au 31 décembre 2024, le taux de ces intérêts de retard est au plus égal au taux plafond des Prêts à l'accession sociale (PAS) à taux fixe d'une durée inférieure ou égale à 12 ans en vigueur à la date de l'offre de prêt.
Article R313-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
-La durée des prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-2 n'excède pas trois ans.
Article R832-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
; 2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ; 3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable
Article L315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72
y a lieu, les modalités de l'indexation ; 9° La durée de validité de l'offre ; 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
Cette garantie peut également être accordée pour couvrir la différence d'intérêt existant, le cas échéant, au moment de la consolidation, par le Crédit foncier de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'intérêt normal des
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés
Page 3 · 83 761 résultats